Articulation des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales
L’ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
Tous les imprimés ont changé.
Ils sont disponibles sur le site www.service-public.fr
Onglet Logement – Cliquer sur « Autorisation d’urbanisme » dans la rubrique Urbanisme
| Imprimés d'autorisation d'urbanisme | N° CERFA |
|---|---|
| Certificat d'urbanisme | 13410*07 |
| Déclaration préalable de division | 13702*08 |
| Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes | 13703*09 |
| Déclaration préalable pour construction | 13404*09 |
| Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes | 13406*10 |
| Permis de construire | 13409*10 |
| Permis d'aménager | 13409*10 |
| Permis de construire modificatif | 13411*10 |
| Permis de démolir | 13405*08 |
| Transfert du permis de construire ou permis d'aménager | 13412*09 |
ALLEZ SYSTEMATIQUEMENT chercher le nouveau CERFA, même si certaines informations sur le site du service public vous laissent à penser que le numéro n’a pas changé.
Ces nouveaux imprimés doivent être utilisés DES AUJOURD’HUI car ils sont applicables depuis le 26 mars. Les dossiers déjà déposés feront l’objet d’une demande de pièce par le service instructeur, si nécessaire.
Quel imprimé pour quelle demande ?
Il existe trois types de déclaration préalable et trois types de permis.
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.
Si des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Si vous souhaitez connaître les droits et servitudes applicables sur un terrain, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme de simple information (en cas de vente par exemple) ou opérationnel si vous avez un projet à réaliser.
Toutes les constructions font l’objet d’une demande sous forme de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC).
Pour plus de détail pour remplir les formulaires, cliquer ci-dessous
Division de terrain
Tous les aménagements de terrain font l’objet d’une demande sous forme de déclaration préalable (DP) ou de permis d’aménager (PA).
La division de terrain doit être demandée dès la création d’un lot à bâtir. Elle est constitutive de lotissement.
Elle peut être réalisée selon deux procédures :
- la déclaration préalable (Article R.421-23 du code de l’urbanisme),
- le permis d’aménager (Article R.421-19 du code de l’urbanisme).
La déclaration préalable ne peut être utilisée que si le projet de division ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Les servitudes de passage et d’aqueduc impliquent le dépôt d’un permis d’aménager.
