COVID-19 – DELAIS D’INSTRUCTION
Suite à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d’instruction sont suspendus sur la période du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la date de la fin de la crise sanitaire soit au 24 juin 2020 inclus.
Instruction du droit des sols
Le service urbanisme est un service mutualisé porté par l’intercommunalité. Il a démarré le 1er juillet 2015 et a pour but d’apporter une aide technique et juridique aux communes sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, le suivi et l’évolution des documents d’urbanisme et la veille juridique. Pour l’instruction des dossiers d’urbanisme, le service propose des décisions aux Maires des 27 communes ayant intégré le service.
La mairie est le guichet unique pour déposer les demandes ainsi que toute pièce complémentaire qui pourrait être demandée dans le cadre de l’instruction.
Pour les dossiers complexes, une réunion tripartite peut être sollicitée par le demandeur. Elle aura lieu en présence d’un représentant de la commune et de l’instructeur du dossier.
Les 27 communes qui bénéficient du service rendu par la communauté de communes sont :
| Document de planification au 1er janvier 2017 | Communes |
|---|---|
| PLU | Carnas, Cardet, Cassagnoles, Conqueyrac, Corconne, Durfort et St-Martin-de-Sossenac, Fressac, Liouc, Logrian Florian, Maruejols-les-gardon, Monoblet, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Pompignan, Quissac, St-Hippolyt-du Fort, St-Théodorit, Sauve, Vic-le-Fesq |
| Application du RNU / POS caduc au 27.03.2017 (loi ALUR) | Lédignan et St-Bénézet |
| Carte communale de compétence « commune » | Aigremont, Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Colognac, St-Jean-de-Crieulon, St Nazaire-des-Gardies et Sardan |
Les huit communes non couvertes par un document d’urbanisme (RNU) restent instruites par les services de l’État.
Les missions qui sont assurées par le service sont définies par une convention signée entre l’EPCI et les communes concernées.
Les certificats d’urbanisme de simple information (dits CUa) sont instruits par la commune.
Toutes les autres demandes (certificats d’urbanisme opérationnels, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir) sont instruites par le service mutualisé de l’EPCI.
